J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 12 mars 2001 autorisant la société GTS Network (Ireland) Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : INDI0220288A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu le jugement en date du 19 juin 2002 prononçant l'administration judiciaire de la société GTS Network (Ireland) Ltd, immatriculée en Irlande sous le numéro 275582 ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications aux administrateurs de la société en date du 6 décembre 2002 ;
Vu la décision no 2002-1178 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 12 mars 2001 autorisant la société GTS Network (Ireland) Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 12 mars 2001 autorisant la société GTS Network (Ireland) Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Nicole Fontaine